Enregistrement du bail :
Lorsque vous louez un logement destiné exclusivement à l’habitation, le bailleur doit obligatoirement enregistrer le contrat de bail. Le locataire si il le souhaite peut également faire enregistrer le contrat.
De plus, l’enregistrement permet au locataire d’obtenir une date dite «certaine » autrement dit une protection légale, ce qui le protège des tiers ou d’une éventuelle expulsion parle nouveau propriétaire lors de la vente de l’immeuble.
Comment procéder à l’enregistrement du bail?
Pour commencer, le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail dans les deux mois à compter de la signature. Celui-ci sera pas payant s’il est effectué dans les délais.
A savoir, il s’effectue au bureau d’enregistrement compétent pour le lieu ou se situe le bien mit en location.
Enfin, vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent ainsi que toutes les informations utiles (numéro de téléphone, les heures d’ouverture, …) :
Ici : http://annuaire.fiscus.fgov.be
- Dans la colonne de gauche, cliquez sur “Compétences”
- Dans la liste de sélection Administration cliquez ensuite sur “ACED”
- Dans la liste des compétences, choisissez “Enregistrement des baux d’immeubles”
- Introduisez enfin le code postal et éventuellement la rue où se situe le bien loué.
- En cliquant sur la rue ou la commune choisie, vous obtiendrez tous les renseignements sur le bureau de l’enregistrement compétent.
L’enregistrement peut s’effectuer par la poste, par e-mail, par fax, ou bien encore par internet (http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/index.htm) une interface qui permet au locataire ou au bailleur de rédiger son contrat de bail directement en ligne et de l’imprimer ensuite. Une fois cette démarche effectuer, le contrat doit être signé et complété par toutes les parties et ensuite scanné afin d’être renvoyer au bureau d’enregistrement.
A retenir : un contrat de bail doit comporter les mentions suivantes : le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire, le montant du loyer (le loyer et les charges) , la date a laquelle la location prend cours , la situation et la description de l’immeuble ( matrice cadastrale et numéro de parcelle ).